Les achats effectués à compter du 1er janvier 2022 seront régis par les conditions énoncées ci-après ; toutefois, si vous avez acheté un produit avant le 31 décembre 2021, la garantie y afférent sera régie par les conditions disponibles ici.
Freddy S.p.A. garantit au Consommateur, en application et aux fins des Directives 44/99 CE et 771/2019 et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la Consommation), que les marchandises seront conformes aux descriptions publiées sur le site internet et exemptes de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des marchandises au Consommateur. Conformément à l'article 133 c. 3 du Code de la consommation, l'action visant à faire valoir des défauts non intentionnellement dissimulés par le vendeur est prescrite en tout état de cause dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du bien.
L'application de quelque garantie que ce soit est exclue en cas d'utilisation, lavage, entretien, séchage, étirage ou manipulation/gestion du bien effectué de façon non conforme relativement au dit bien et aux instructions / avertissements relatifs fournis par Freddy S.p.A. et reportés dans la documentation illustrée de référence, sur les hang-tags ou les étiquettes, ainsi que dans le cas de tentatives de réparation du défaut de conformité identifié par soi-même ou par des tiers.
Il convient de noter que, conformément à l'article 135 du Code de la consommation, les défauts venant à se manifester dans l'année suivant la livraison du bien sont présumés existant dès l'origine (sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité). Dans la limite de ces cas, la charge de la preuve de l'utilisation correcte du bien par le Consommateur est donc exclue. Ceci doit être entendu toutefois sans préjudice de la possibilité pour Freddy S.p.A. d’apporter la preuve du contraire.
Il incombe au Consommateur de signaler d’éventuels défauts ou problèmes de non-conformité à Freddy S.p.A en adressant par e-mail à info@freddy.com une demande comprenant l’intégralité des informations suivantes :
- spécification du problème et/ou des défauts de conformité,
- la documentation suivante devra inclure : au moins 1 photographie du bien, la confirmation de commande transmise par Freddy S.p.A. et/ou le reçu fiscal
- Date de commande
- Prénom
- Nom
- Adresse e-mail
- Code produit
- Nom produit
- Taille
- Quantité
En tout état de cause, toute autre déclaration signalant sans équivoque le défaut sera considérée comme valable. Dès réception de la déclaration et de la documentation connexe demandée à l'avance, Freddy S.p.A. évaluera si, apparemment, les défauts et/ou les non-conformités signalés par le Consommateur par l'intermédiaire du Service Client de Freddy sont liés à la garantie de conformité, il notifiera alors les informations au Consommateur en utilisant l'adresse e-mail indiquée dans la déclaration transmise elle aussi par e-mail, et autorisera la restitution du (des) bien(s). La copie de cette autorisation doit être insérée dans le paquet.
Toute évaluation négative de Freddy S.p.A. sera dûment motivée dans le courriel de réponse.
L'autorisation de renvoyer les biens ne représentera pas, de toute façon, l'acceptation des problèmes ou des défauts de conformité, qui devra en effet être évaluée exclusivement après la livraison des biens dans le magasin.
Les marchandises dont Freddy S.p.A. aura autorisé la restitution doivent être retournées par le Consommateur par voie postale ou par transporteur selon des modalités convenues entre les parties qui seront spécifiées dans l'autorisation de retour, aux frais de Freddy S.p.A., ou aux frais du Consommateur si celui-ci devait utiliser d'autres moyens, qui permettront, en tout état de cause, d'assurer la traçabilité de l'expédition.
Le paquet devra contenir le bien, si possible dans son emballage d'origine (s'il a été conservé), la copie de la communication d'autorisation de la restitution et la copie de l'e-mail de déclaration du problème et/ou défaut de conformité.
Le Consommateur expédiera les biens dans les 14 (quatorze) jours suivant la déclaration du défaut ou de la non-conformité et, en tout état de cause, seulement après avoir obtenu l’autorisation de Freddy S.p.A.
Si aucun défaut n'est dépisté, le bien sera renvoyé sous environ 30 (trente) jours date de livraison, en débitant les frais de transport au Consommateur.
Si l'existence réelle du défaut est constatée, Freddy SpA, dans un délai d'environ 10 (dix) jours à compter de la réception du bien (ou, en tout état de cause, dans un délai raisonnable, y compris plus long, en cas de vérifications complexes), proposera au Consommateur l'une des mesures correctives suivantes :
1. réparation, sans frais,
2. remplacement, sans frais,
3. réduction du prix,
4. remboursement complet du prix payé, en retenant le produit chez soi.
Conformément à l'article 135-bis du Code de la Consommation, le Consommateur pourra demander à Freddy S.p.A. la réparation ou le remplacement, sans frais dans les deux cas, sauf à ce que le recours demandé ne soit objectivement impossible ou, dans le cas où l'alternative proposée, devait imposer des coûts disproportionnés à Freddy compte tenu des conditions indiquées à l'article 135-bis précité, paragraphe 2. Ceci également sans préjudice du droit du Consommateur de demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation du contrat de vente conformément à l'article 135 quater si l'une des conditions indiquées à l'article 135 bis, paragraphe 4, points a), b), c) et d), du Code de la Consommation est remplie. En tout état de cause, la possibilité de demander la résiliation du contrat si le défaut de conformité n'est que mineur reste exclue.
Si le Consommateur choisit de remédier à la situation par remplacement du bien ou par remboursement partiel du prix payé, l'expédition du bien au Consommateur sera à la charge de Freddy S.p.A et interviendra dans un délai raisonnable (environ dix jours).
Si le Consommateur choisit de remédier à la situation par la réparation du bien, après une intervention d'assistance, Freddy S.p.A. informera le Consommateur du résultat de la réparation dans les 20 (vingt) jours suivants (ou, en tout état de cause, dans un délai raisonnable, y compris plus long, dans le cas de réparations et/ou d'interventions complexes). Le retour au Consommateur, à la charge de Freddy S.p.A., aura lieu dans un délai raisonnable (environ dix jours).
Si Freddy S.p.A. est obligé de rembourser au Consommateur tout ou partie du prix payé, le remboursement sera effectué dans un délai d'environ 14 (quatorze) jours à compter de la communication du remboursement ou de la transmission des coordonnées bancaires si celle-ci est postérieure. Si nécessaire, par rapport à ce qui est spécifié ci-dessous, il sera de la responsabilité du Consommateur de communiquer les coordonnées bancaires à Freddy S.p.A., à l’adresse info@freddy.com.
Le Consommateur peut également décider d’invoquer la garantie légale des vices cachés selon l’article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, il a le droit de choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix payé selon l’article 1644 du Code civil français.
Le remboursement dû (qui correspond au prix payé, après remise sur la base du code promo éventuellement utilisé et de l'éventuelle réduction de valeur visée ci-dessus) sera effectué de la manière suivante, étant entendu que le code promo ne sera pas réactivé :
A) RÈGLEMENT DE LA COMMANDE PAR UTILISATION D’UN MOYEN DE PAIEMENT UNIQUE :
- Carte de crédit, carte prépayée, Amazon Pay, Apple Pay ou Paypal : c’est le même mode de règlement qui sera utilisé pour le remboursement, sauf dans l'hypothèse où il s'agirait d'une commande partiellement ou totalement annulée pour cause d'indisponibilité de la marchandise. Dans ce cas précis, pour des raisons techniques et administratives, tout remboursement éventuellement dû, au titre des produits inclus dans la partie non annulée de la commande doit obligatoirement être effectué sous forme de « Store Credit ». Le montant du remboursement sera toujours convertible en espèces.
- Scalapay (pour les achats effectués sur ce site par des clients domiciliés ou résidant en France): vous serez automatiquement remboursé des montants correspondant aux échéances déjà payés directement sur la carte que vous avez utilisée pour régler votre commande, tandis que par ailleurs les échéances non encore acquittées seront annulées. Vous devrez attendre jusqu'à 3 jours ouvrables avant que le montant remboursé ne soit disponible sur votre compte. En cas de retour partiel, le montant du retour de marchandise sera d'abord déduit des versements non encore effectués, qui seront réduits ou annulés, et si nécessaire, vous serez alors remboursé en partie ou en totalité des versements déjà effectués.
- Crédit FREDDY360°: la valeur du bon correspondant aux articles renvoyés sera réactivée dans votre crédit FREDDY360°.
- Crédit magasin : l'avoir sera réactivé pour un montant égal à la valeur des articles retournés
B) PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR UTILISATION D’UN SYSTEME MIXTE DE MOYENS DE PAIEMENT :
Dans toutes les hypothèses où le paiement a été effectué à l'aide d'un crédit Freddy 360 et/ou d'un Crédit magasin conjointement avec une carte de crédit/carte prépayée/Paypal/Amazon Pay/Apple Pay, nous vous rappelons que la valeur du crédit Freddy 360 (ainsi que celle du code promo éventuellement appliqué au moment du paiement) est répartie proportionnellement entre les différents articles contenus dans la commande. Pour cette raison, en cas de retour seulement partiel, le remboursement du prix du/des article(s) retourné(s) sera effectué en appliquant la même proportionnalité et, par voie de conséquence, le montant dû sera remboursé, selon le cas, par la réactivation partielle du crédit Freddy 360 et/ou du crédit magasin ; pour le montant qui reste, par la même méthode de paiement utilisée pour l’achat. Le code promo, par contre, une fois utilisé ne pourra être réactivé. Au cas où la différence due aurait été payée par Scalapay, sur la base de la valeur du ou des articles retournés (calculée selon la proportionnalité décrite ci-dessus), la tranche déjà débitée sera remboursée, en tout ou en partie, directement sur la carte utilisée pour le paiement de la commande, tandis que les tranches suivantes seront recalculées par Scalapay et, le cas échéant, annulées.